Déclaration d’accessibilité

La DINUM s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à demarches-hdf.fr (demarches-hdf.fr).

État de conformité

Le site Démarches simplifiées est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.

Résultats des tests

En date du 13 juin 2023, le taux moyen de conformité du site est de 80%.

Les usagers peuvent suivre les mesures engagées par le service pour améliorer l’accessibilité du site à l’adresse suivante :

Suivez le programme d'amélioration continue de DS en matière d'accessibilité

Contenus non accessibles

Non-conformités

Exemples :
  • Les pages de documentation ne sont pas entièrement accessibles et sont gérées par un outil tiers.
  • Il en est de même pour les pages de la FAQ.

Nous en tenons compte pour les futures évolutions des pages du site.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27 avril 2022. Elle a été mise à jour le 1er avril 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base d’une combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox 111.0.1 et NVDA 2022.4
  • Safari et VoiceOver (version disponible sur macOS Monterey 12.6.3)
  • Edge et JAWS 2020
  • Google Chrome et TalkBack 9.1
  • Safari et VoiceOver (version disponible sur iOS 15.7.4)

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • Assistant RGAA (extension Firefox)
  • Web Developer (extension Firefox)
  • HeadingsMap (extension Firefox)
  • Application Colour Contrast Analyser
  • Contrast Finder
  • Stylus (extension Firefox)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Démarches simplifiées pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :